Au 1er janvier 2015, tout contrat de santé collective déjà responsable devra se conformer aux nouveaux critères

...à défaut, les cotisations seront assujetties au taux majoré de 14% au titre de la TSCA (taxe spéciale sur les contrats d'assurance) , comme défini dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Rappelons que le taux "normal" est de 7%.


Mais les travaux d'ajustement ne peuvent cependant pas commencer dans les entreprises puisque le décret qui fixera le nouveau cahier des charges des contrats responsables n'est pas encore paru (prévu pour fin Avril 2014).

La lecture de l'étude d'impact préalable à la LFSS donne déjà une idée des changements possibles:

"1.2 Il s’agit en outre de favoriser des pratiques responsables en évitant que les contrats de complémentaire santé ne solvabilisent des pratiques tarifaires excessives ou abusives et ne contribuent ainsi à la dérive tarifaire constatée dans certains secteurs.

Il est ainsi proposé, sur le fondement du rapport du HCAAM, de plafonner le niveau de prise en charge des dépassements d’honoraires par les contrats responsables. A titre d’exemple, il n’apparaît en effet pas justifiable que certains contrats remboursent des dépassements d’honoraires au-delà du seuil de 150%, seuil justifiant l’engagement de sanctions pour dépassements abusifs en application de l’avenant n°8 à la convention médicale.

Il est également proposé de mettre en œuvre des dispositions similaires en matière d’optique, la Cour des Comptes ayant souligné l’impact à la hausse sur le prix des lunettes résultant du niveau de solvabilisation excessif garanti par une partie des complémentaires santé.

1.3 Conformément aux dispositions de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, modifié par le présent article, les nouveaux contours des contrats solidaires et responsables seront précisés par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire."